CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entrée en vigueur : 1er juin 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Justine Chanal, illustratrice et graphiste, immatriculée sous le numéro SIRET 88828693700030, dont le siège social est situé au 4 Bis Rue Courtois, via le site internet www.justinechanal.com.
Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. Le terme « client » renvoie dans la partie 1 à toute personne qui passe commande sur le site www.justinechanal.com et dans la partie 2 à toute personne qui fait appel aux services de l’illustratrice. Le terme « prestation » désigne les services effectués par Justine Chanal. Le terme « prestataire » renvoie vers Justine Chanal, prise en sa qualité de professionnelle. Le terme « commande » renvoie, dans la partie 1, à tout achat réalisé par le client sur le site www.justinechanal.com et dans la partie 2 fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par l’illustratrice.
Le terme « livrable » désigne tous supports ou oeuvres de l’esprit réalisés par Justine Chanal pour le compte du client.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Partie 1 : Vente de Produits (Illustrations et Produits dérivés)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits proposés par Justine Chanal sur le site internet www.justinechanal.com.
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Justine Chanal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En période d’offre commerciale, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention appropriée située à côté du prix.
Article 3 : Commande
La commande est validée une fois le paiement effectué. Justine Chanal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, Justine Chanal sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 4 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit n’est pas en stock, le montant sera automatiquement déduit de la commande et le client devra passer une nouvelle commande dès que le produit sera de nouveau disponible. Les photographies reproduisant des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Livraison
Justine Chanal livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), en Europe et en Suisse selon des modalités, délais et frais de port décrits ci-après et variant selon le prestataire choisi par le client lors de sa commande. Un email de confirmation est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande ainsi que le numéro de suivi selon. Il peut accéder au suivi de sa commande et des différentes étapes de livraison en se référant sur le site de La Poste ou prestataire grâce à son numéro de suivi. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les commandes sont préparées à la main avec soin, le délai d’envoi est de 5 à 10 jours. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la responsabilité de Justine Chanal ne pourra être engagée et cela ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande. Toutefois, en cas de livraison non effectuée, pour cause de force majeure, dans un délai de 30 jours à compter de son enregistrement, le client pourra résilier sa commande. Sont considérés comme cas de force majeure les faits d’incendie, de grève, d’accident ou de défaillance du prestataire de transport ou d’un fournisseur de Justine Chanal. Dans ce cas, l’illustratrice reversera le paiement si perçu, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts réclamés par le client.
Article 6 : Droit de rétractation - retour - remboursement
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. En cas d’exercice du délai de rétractation. Justine Chanal est tenue au remboursement de la commande ou des produits concernés au profit du client, des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours, à l’exception des frais de livraison et de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront ni échangeables, no remboursables. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi avec numéro de suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par Justine Chanal des articles retournés par le client. En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du client valable 1 an, soit d’un re-crédit sur la carte bancaire du client sous réserve que le client prenne contact avec Justine Chanal et en fasse la demande explicite.
Au-delà du délai de rétractation, tout retour de produit, qu’il intervienne au titre du règlement amiable d’une réclamation ou de tout autre motif devra faire l’objet d’un accord formel entre le client et Justine Chanal.
Attention : Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur commande, aucun retour ne sera accepté pour ces commandes.
Article 7 : Garanties légales
Justine Chanal est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues de l’article 1641 du Code civil.
Partie 2 : Prestations de Services (Illustration et Graphisme)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services d’illustration et de graphisme réalisées par Justine Chanal et détaillent les droits et obligations de l’illustratrice et de son client. Ce présent document vaut pour contrat et lie la clientèle à l’illustratrice.
Les missions principales de Justine Chanal portent sur la création de supports visuels de communication avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.
Les différentes prestations sont :
- La création d’illustration pour différents supports en fonction de la demande du client, durée approximative de 2 à 5 semaines à partir de la validation du devis et réception de l’acompte.
- La création de support de communication imprimé, durée approximative de 3 semaines en fonction du projet et à partir de la validation du devis et réception de l’acompte.
- La création de support de communication digitale, durée approximative de 3 semaines en fonction du projet e à partir de la validation du devis et réception de l’acompte.
- La création d’une identité visuelle, durée approximative de 6 semaines à partir de la validation du devis et réception de l’acompte.
Toutes les prestations proposées sur le site www.justinechanal.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer, sans délai de préavis. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
Article 2 : Prix des produits et Services
Justine Chanal facture ses prestations en fonction d’un tarif journalier ou horaire fixe, pour les missions contractuelles définies, et variable pour les missions urgentes ou réalisées en dehors du champ de mission contractuel. Le tarif journalier des prestations est de 350 € TTC, soit un tarif horaire de 50 € TTC. Pour comptabiliser ses heures, dans le cadre de la mission, la graphiste estime un nombre d’heures nécessaires pour la mission, et envoie un devis au client.
L’illustratrice s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande ou du devis auprès de l’illustratrice. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises. Aucun frais de TVA ne sera supporté par le consommateur final. L’illustratrice est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation.
Le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables est soit inclus dans le prix forfaitaire des prestations si mentionné, soit dans le paragraphe “droits d’utilisation” dans le devis, soit dans un contrat de cessation de droit spécifique venant compléter le devis, en conformité avec les exceptions au principe de la rémunération proportionnelle prévus par l’article L.131-4, 4° du Code de la propriété intellectuelle.
Un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis ou du bon à tirer, hors mention spéciale apportée au devis. Aucune demande au-delà de ces 2 modifications ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû.
Article 3 : Devis et validité
Un devis détaillé est fourni au client avant le début de toute prestation. La validité du devis est de 2 mois à compter de sa date d’émission. Le projet doit être entamé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du devis. Au-delà de ce délai, et sauf cas de force majeure ou accord préalable entre les parties, le devis pourra être révisé ou annulé si l’inactivité est imputable au client.
Il est précisé au client que le devis n’est que prévisionnel, et qu’il fera l’objet d’un réajustement au réel au moment de la facturation, sur la base du décompte du nombre d’heures ou de journées effectuées par le prestataire sur la période. Dans le cadre de la mission contractuelle, le client peut demander à tout moment la progression des heures décomptées du prestataire.
Article 4 : Étapes de validation
Le client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long, manquement dans la fourniture de contenus, document et informations nécessaire à l’accomplissement de la mission, entraînera une révision de la date de livraison au moins égale à la durée du retard. Justine Chanal ne sera en aucun cas tenue responsable des délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.
Article 5 : Modifications additionnelles ou exceptionnelles
Pour toutes autres séries de modifications additionnelles, suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires, un taux horaire de 50,00 € de l’heure sera facturé.
Pour toute mission exceptionnelle, urgent ou hors du champ du contrat, le prestataire facture 70€ TTC, et a un délai de quarante huit heures ouvrées pour accepter ou refuser la mission, et en proposer les modalités, notamment concernant la deadline.
Article 6 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Lors de la validation du devis, et afin de commencer le projet, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Une fois le virement reçu le projet pourra alors débuté. Le solde est à régler à la livraison des fichiers finaux et selon la facture émise par Justine Chanal. Si le projet s’étend sur plus de 2 mois, une facture sera émise mensuellement prenant en compte les heures réalisées lors du mois précédent. En cas de retard de paiement, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera de plein droit et sans formalités conformément et selon les conditions de l’article L.441-10 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les dettes non encore échues dues à Justine Chanal à quelque titre que ce soit.
Article 7 : Livrables
Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen est de 5 semaines. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par l’illustratrice. Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de l’illustratrice et doit être respecté par la clientèle. Justine Chanal se refuse de travailler dans des conditions d’urgence. La vérification des fichiers avant envoi sera faite, cependant Justine Chanal n’aura aucune responsabilité dans le cas où l’impression ne serait pas conforme, dans le cas où la faute se révèlerais être de l’imprimeur. Dans le cas où la cause de problème ne peut être défini, l’illustratrice ne se porte également pas garante.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des prestations de services demeure la propriété exclusive de Justine Chanal, sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou contrat. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité des créations, en fonction des termes du devis ou du contrat, pour l’usage prévu. Toute reproduction ou diffusion de ces créations sans l’accord préalable de Justine Chanal est interdite. En cas de cession des droits de propriété intellectuelle, celle-ci devra être expressément mentionnée dans le devis ou contrat de cessation de droit et fera l’objet d’un supplément de prix. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, digitaux, oraux ou vidéos délivrés par l’illustratrice, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation prévus dans le contrat ou devis signé entre le client et Justine Chanal ne seront effectifs qu’à partir du règlement total de la facture par le client. En d’autres termes, toute utilisation des visuels effectuée sans règlement total du solde prévu dans le contrat sera considérée comme une contrefaçon et donc un délit, conformément à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Toutes les propositions non retenues, non validées et l’ensemble des éléments préparatoires à l’élaboration de la commande sont communiqués au Client dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation ou la discussion de l’offre commerciale de Justine Chanal ou la mise en oeuvre du projet. Ils ne pourront être utilisés par le Client à d’autres fins. L’illustratrice conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à Justine Chanal à première demande, qu’ils soient sur support papier ou numérique. Le Client devra détruire toute copie. Ils sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’autorisation expresse de l’illustratrice. Toute cession de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments devra faire l’objet d’un contrat entre Justine Chanal et le Client.
Article 9 : Crédit – Droit moral
Sauf mention contraire prévue au contrat ou devis, Justine Chanal se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations ou créations une mention indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « ©Graphisme Justine Chanal », « ©Illustration Justine Chanal ». Le Client devant respecter le droit moral du ou des auteur(s) ayant contribué à la création des Livrables, qui est un droit imprescriptible du ou des auteur(s) (par exemple, crédit des illustrations).
Article 10 : Confidentialité
Justine Chanal s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Les informations sensibles ne seront partagées avec aucun tiers sans le consentement du client, sauf si la loi l’exige.
ARTICLE 11 : REFERENCES COMMERCIALES – PROMOTION DES CREATIONS
Justine Chanal peut faire mention de sa relation commerciale avec le Client pour ses références client en particulier sur son site internet, publications, publicités sauf dispositions contraires écrites, faisant l’objet d’un contrat. L’illustratrice est autorisée à utiliser le logo ou la marque du Client, à diffuser ses créations réalisées pour le Client dans le but de promouvoir ses créations dans le cadre de prospections commerciale, de communication externe ou de publicité, sur tous supports et sans limitation de durée.
Article 12 : Rétractation - Résiliation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai, et aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen notamment email ou appel, sans avoir à se justifier.
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. En cas de résiliation du projet par le client après la signature du devis, l’acompte de 30 % reste acquis au prestataire. Si le prestataire est contraint d’annuler le projet, l’acompte sera remboursé au client.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi.
Article 13 : Litige
En cas de différend entre Justine Chanal et le client, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’illustratrice dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable puis de faire appel à un médiateur avant toute procédure judiciaire. Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire (Tribunal de Commerce ou judiciaire de Bobigny).
Date de la dernière mise à jour : 01/06/2025